Aux Pays-Bas, l'utilisation de titres tels que « CEO » ou « Directeur » peut prêter à confusion pour les investisseurs et entreprises étrangères. Derrière ces appellations se cachent deux statuts juridiques fondamentalement différents : l’administrateur statutaire (statutair bestuurder) et l’administrateur titulaire (titulair bestuurder). Comprendre cette distinction est crucial, car elle impacte directement la validité des contrats et la protection contre le licenciement.
L'administrateur statutaire : le mandataire social officiel
L’administrateur statutaire occupe une place centrale dans la structure juridique néerlandaise.
• Il est officiellement nommé par une décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires ou du Conseil de Surveillance. Cette nomination est généralement inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce (KvK).
• Contrairement à l'administrateur titulaire, l’administrateur statutaire peut être une personne physique ou une personne morale (par exemple, une société holding).
• Il est, en principe, habilité par la loi à représenter et engager la société, de manière autonome ou conjointe selon les statuts.
• S’il a un contrat de travail, il dispose d'une double relation : une relation de droit des sociétés et une relation de droit du travail.
L'administrateur titulaire : un employé avec un titre
L'administrateur titulaire est avant tout un salarié ordinaire à qui l'on a attribué un titre prestigieux.
• Il n'est pas membre formel de la direction de la société au sens juridique du terme. Il s'agit obligatoirement d'une personne physique.
• Par défaut, il n'a pas le pouvoir de représenter la société. Pour signer des contrats au nom de l'entreprise, il doit disposer d'une procuration
explicite (volmacht) dont la portée est souvent limitée et inscrite au registre du commerce.
3. Licenciement et protection
La différence la plus frappante pour une entreprise française réside dans la fin de la relation contractuelle.
• Pour révoquer un administrateur statutaire, une simple décision de l'Assemblée Générale suffit, à condition de respecter certaines procédures formelles (droit d'être entendu, convocation correcte). Un licenciement valide au sens du droit des sociétés entraîne généralement la fin automatique du contrat de travail, sans qu'une autorisation préalable du tribunal ou de l'UWV (France Travail néerlandais) ne soit nécessaire.
• L'administrateur titulaire bénéficie de la protection du droit du travail néerlandais. Son licenciement nécessite des motifs sérieux et suit les procédures standards de licenciement des salariés.
4. Attention aux zones d'ombre
Il arrive qu'une personne agisse comme un administrateur sans qu'une décision formelle de nomination ne soit retrouvée. La jurisprudence néerlandaise montre que, dans certains cas, un individu peut être qualifié d'administrateur statutaire même sans décision écrite, si des éléments tels qu'une inscription au registre du commerce ou des contrats de management le suggèrent.
Pour les entreprises françaises opérant aux Pays-Bas, il est impératif de vérifier le statut exact de leurs dirigeants. Une erreur de qualification peut mener à des contrats nuls ou à des indemnités de licenciement imprévues.
