Recouvrement de créances en droit néerlandais
Un recouvrement efficace commence par la prévention:
- Vérifiez la forme juridique de votre partenaire commercial (eenmanszaak – entreprise individuelle, vennootschap onder firma – société en nom collectif, besloten vennootschap – société à responsabilité limitée de droit néerlandais, etc.), car cela détermine vos possibilités de recouvrement;
- Consultez le “Handelsregister” (registre du commerce néerlandais) pour confirmer ces informations;
- Surveillez le comportement de paiement de vos clients et adaptez vos livraisons si des factures restent impayées;
- Formalisez toujours vos accords, devis, confirmations de commande ou modifications par écrit;
- Envoyez des rappels de paiement réguliers et ne laissez pas vieillir les créances.
Incluez dans vos conditions générales des dispositions sur:
- Les garanties de paiement (par exemple, clause de réserve de propriété);
- Les intérêts en cas de retard;
- Les frais de recouvrement à la charge du débiteur.
Si le débiteur ne paie pas, vous pouvez faire appel à un huissier (deurwaarder) ou à une agence de recouvrement (incassobureau). Mais sans jugement, ils ne peuvent pas contraindre le débiteur à payer.
Seul un avocat peut demander au juge une mesure de saisie conservatoire (conservatoir beslag) pour bloquer les biens ou fonds avant qu’ils ne disparaissent.
Un débiteur récalcitrant ne peut être contraint de payer qu’au moyen d’un titre exécutoire délivré par un juge. Avec ce titre, il est possible de pratiquer un saisie exécutoire (executoriaal beslag) sur les biens mobiliers, immobiliers, comptes bancaires ou créances du débiteur.
- Procédure devant le juge “kantonrechter”: compétent jusqu’à 25 000 €, et pour certains litiges spécifiques au-delà (par ex. baux). Un avocat n’est pas obligatoire, mais reste fortement recommandé.
- Procédure devant le tribunal compétent: pour les montants supérieurs à 25 000 €, la représentation par avocat est obligatoire.
- Procédure en référé (kort geding): procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision en quelques semaines, lorsque la créance est claire et qu’il y a urgence (par ex. risque de faillite du créancier).
- Demande de faillissement (faillissementsaanvraag): mesure forte, parfois utilisée comme pression pour obtenir un paiement.
Avant ou pendant la procédure, un avocat peut demander au juge d’autoriser une saisie conservatoire (conservatoir beslag) sur entre autres:
- Comptes bancaires;
- Créances détenues par des tiers (derdenbeslag);
- Biens mobiliers et immobiliers.
Une fois le jugement obtenu, il est possible de procéder à des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement effectif.
En cas de faillite (faillissement), un mandataire judiciaire (curator) est nommé pour gérer l’ensemble du patrimoine du débiteur. Souvent, il ne reste pas assez d’actifs pour payer les créanciers. Toutefois, avec une clause de réserve de propriété valide, il est parfois possible de récupérer les biens livrés.
En principe, le créancier a le droit de réclamer:
- Les frais de recouvrement (internes et judiciaires);
- Les intérêts de retard (contractuels ou légaux).
