1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services, prestations, recommandations ou conseils (les « Services ») fournis par Fleur le Roy (« FLR ») ainsi que par tout collaborateur ou avocat partenaire au bénéfice de tout client du cabinet (le « Client »).
2. Conditions d’intervention
2.1 FLR mobilisera tous les moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour exécuter la mission confiée par le Client conformément aux instructions données par celui-ci et selon les conditions expressément convenues avec le Client, notamment en ce qui concerne les délais. Les Services fournis par FLR dans le cadre de la mission confiée sont basés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client, ainsi que sur l’état du droit français à la date de fourniture des Services.
2.2 FLR s’engage à respecter strictement la réglementation déontologique de l’Ordre des avocats de Paris dans ses relations avec ses Clients et avec ses confrères.
2.3 Le Client a le droit de mettre fin à tout moment à la mission confiée à FLR par écrit. Dans ce cas, le Client demeure tenu de régler l’ensemble des Services effectués par FLR ainsi que les honoraires et débours engagés pour son compte avant notification de la résiliation.
3. Modalités de facturation
3.1 Sauf accord contraire avec le Client, les honoraires de FLR sont calculés sur la base d’un taux horaire, en fonction de l’expérience des avocats impliqués dans la mission. Ces taux horaires sont communiqués au Client sur demande.
3.2 Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours liés à l’exécution de la mission. Ceux-ci seront facturés sans marge supplémentaire, en sus des honoraires, et détaillés dans le décompte des honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, FLR n’avance pas les frais importants (honoraires d’experts, d’avocats, huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, etc.), lesquels sont facturés au Client ou adressés pour paiement direct au prestataire concerné.
4. Conditions de paiement
4.1 Les honoraires, frais et débours sont facturés périodiquement et sont exigibles à réception, par virement bancaire. Conformément à la réglementation applicable, tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités pour retard de paiement.
4.2 En cas de non-paiement, FLR pourra suspendre la fourniture de ses Services conformément à la réglementation en vigueur de l’Ordre des avocats de Paris (droit français) ou de l’Ordre des avocats des Pays-Bas (droit néerlandais).
5. Responsabilité professionnelle
5.1 Sauf accord contraire avec le Client, FLR ou l’un de ses collaborateurs ne pourra être tenu responsable par le Client au-delà du montant des honoraires, hors taxes, perçus par FLR au titre des Services ou de la partie des Services pour lesquels FLR ou l’un de ses collaborateurs serait tenu responsable. En tout état de cause, la responsabilité de FLR ou de toute personne agissant en son nom est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment la perte de chance ou de profit liée à l’erreur alléguée.
5.2 FLR n’est pas responsable si le Client ne fournit pas, ne fournit pas en temps utile ou fournit de manière incomplète ou inexacte les informations ou documents nécessaires à l’exécution de la mission. FLR n’est pas tenue de vérifier de manière autonome les informations ou documents fournis par le Client.
5.3 FLR n’est pas responsable de tout dommage si le Client utilise ses services, prestations, conseils ou recommandations dans un contexte ou à une fin autre que celle pour laquelle les Services ont été réalisés ou fournis.
5.4 Sauf autorisation écrite préalable de FLR, ni le cabinet FLR, ni l’un de ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables de l’usage par un tiers des services, prestations, conseils ou recommandations réalisés ou fournis par FLR dans le cadre de la mission pour le Client, cette responsabilité incombant exclusivement à la personne facturée pour les Services.
5.5 Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre FLR plus de trois (3) ans après la date de début des Services concernés, sauf prolongation ou suspension expressément convenues entre FLR et le Client.
6. Confidentialité
6.1 Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, tous les documents et informations recueillis par FLR dans le cadre de ses missions sont strictement confidentiels et ne seront communiqués que conformément aux règles professionnelles ou si la divulgation est légalement obligatoire ou autorisée.
6.2 FLR ne divulguera pas l’identité du Client ou la mission qui lui est confiée sur son site internet ou tout autre support sans autorisation préalable du Client. FLR n’est pas responsable des déclarations faites par des tiers.
7. Droit applicable / Juridiction
7.1 Les présentes conditions générales et les relations entre FLR et ses Clients sont régies par le droit français (à l’exclusion des règles de conflits de lois) et par la réglementation de l’Ordre des avocats de Paris.
7.2 Tous les litiges en découlant seront soumis au Président de l’Ordre des avocats de Paris. En cas d’appel, la Cour d’appel de Paris sera seule compétente pour connaître du litige.
