Droit de la consommation

Le droit de la consommation encadre les relations entre professionnels et consommateurs, notamment en matière de vente de biens, de prestation de services, de garanties légales et de pratiques commerciales. Il vise à garantir la transparence des informations, la loyauté des pratiques et la protection effective des droits du consommateur, tout en assurant une concurrence équitable entre les acteurs du marché.

Les professionnels doivent respecter des obligations strictes en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation, de clauses abusives et de conformité des produits. En cas de manquement, ils s'exposent à des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Dans un contexte transfrontalier, la maîtrise des législations nationales et des directives européennes est indispensable pour sécuriser les pratiques commerciales et gérer les litiges de consommation.
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Notre cabinet vous assiste dans les domaines suivants :

• Conseil aux professionnels sur la conformité de leurs pratiques commerciales et conditions générales de vente ;
  
  
• Rédaction et révision de contrats de vente, de prestation de services et de conditions générales conformes au droit de la consommation ;
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• Défense en cas de litiges avec des consommateurs ou de contrôles par les autorités de la concurrence et de la consommation ;
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• Assistance en matière de garanties légales, droit de rétractation et clauses abusives ;
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• Représentation devant les juridictions civiles et les instances de médiation de la consommation.

FLR Advocaat | Avocat accompagne les professionnels et consommateurs confrontés à des problématiques de droit de la consommation en France et aux Pays-Bas, en français, anglais ou néerlandais.

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