Lorsqu’un partenaire commercial néerlandais ne paie pas ses factures, cela peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Aux Pays-Bas, si un débiteur ne respecte pas ses obligations, un créancier a le choix de résilier le contrat, de demander des dommages-intérêts ou d'exiger le paiement. Pour éviter des procédures au fond (bodemprocedure) souvent longues en cas de simple dette d'argent, il existe une voie accélérée : l'"incasso kort geding" (référé provision).
Qu'est-ce que l'incasso kort geding aux Pays-Bas ?
La procédure "incasso kort geding" (référé provision) est une procédure juridique simplifiée et accélérée qui se déroule devant le juge des référés (voorzieningenrechter). Contrairement à un procès classique, cette procédure traite des affaires relativement simples par nature.
L'objectif est d'obtenir une décision rapide. Cependant, il est important de noter que le jugement rendu est provisoire. Si, dans une procédure ultérieure au fond, un autre juge rend une décision différente, les sommes perçues via le référé devront être remboursées.
Les conditions de succès : urgence et simplicité
Pour que votre demande de recouvrement en référé soit acceptée, plusieurs critères stricts doivent être réunis :
De la condamnation à la saisie exécutoire
Si le juge tranche en votre faveur, le débiteur est condamné à payer la somme principale ainsi que les éventuels frais de recouvrement.
Si, malgré ce jugement, le débiteur refuse toujours de payer, vous pouvez charger un huissier de justice de procéder à une saisie exécutoire sur ses biens. Avant d'entamer cette étape, il est fortement conseillé de réaliser une enquête de solvabilité pour identifier les actifs saisissables du débiteur.
L'importance d'un avocat spécialisé
Engager une procédure de référé demande une préparation minutieuse. Un avocat peut vous aider de plusieurs manières :
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