Dans un climat économique incertain, de nombreuses entreprises se retrouvent confrontées à des charges de dette problématiques. Pour répondre à ce défi, les Pays-Bas ont instauré la Loi sur la confirmation des plans de restructuration privés (Wet Homologatie Onderhands Akkoord, WHOA). Ce cadre juridique permet aux organisations de proposer un plan de restructuration contraignant à leurs créanciers afin d'éviter la faillite ou d'assurer une liquidation ordonnée.
Qu'est-ce que la WHOA ?
La WHOA est une procédure de restructuration légale qui s'adresse aux entreprises capables de remplir leurs obligations actuelles, mais qui prévoient des difficultés financières imminentes. L'un de ses aspects les plus marquants est l'homologation judiciaire : une fois que le tribunal confirme le plan, celui-ci devient contraignant pour tous les créanciers impliqués, y compris ceux ayant voté contre.
Les droits et pouvoirs du débiteur
Pour le débiteur, la WHOA offre des instruments de protection essentiels :
• La période de sursis (cooling-off period) : Le débiteur peut demander au tribunal un délai de réflexion. Durant cette période, les créanciers ne peuvent pas pratiquer de saisies, et les demandes de faillite sont suspendues.
• Modification unilatérale des contrats : Le débiteur a la faculté de modifier ou de résilier unilatéralement des contrats en cours (comme des baux commerciaux), sous réserve de l'autorisation du tribunal lors de l'homologation.
• Maintien du pouvoir de disposition : Contrairement à une faillite classique, le débiteur reste autorisé à disposer de ses actifs et à poursuivre ses activités normales, tant qu'il ne nuit pas aux intérêts des tiers.
Les droits et protections du créancier
Bien que la WHOA puisse imposer un plan à un créancier dissident, la loi prévoit des garanties fondamentales :
• Le test du créancier non désavantagé (No Creditor Worse Off test) : Un créancier ne peut être placé dans une situation moins favorable que celle qu'il connaîtrait en cas de faillite.
• Droit de vote par classe : Les créanciers sont répartis en classes selon leur position juridique. Pour qu'une classe approuve le plan, une majorité des deux tiers (2/3) du montant total des créances au sein de cette classe est requise.
• Sûretés et droit de rétention : Les droits de propriété, les privilèges et les droits de rétention ne s'éteignent pas automatiquement avec la procédure. Par exemple, un créancier possédant des marchandises non encore livrées peut exercer un droit de rétention jusqu'au paiement ou l'obtention d'une garantie adéquate.
Points de vigilance importants
Le succès d'une procédure WHOA repose sur une préparation rigoureuse. Voici les éléments clés à surveiller :
• La formation des classes : La répartition des créanciers doit être objectivement justifiée par leurs positions juridiques respectives.
• Sécurité des approvisionnements : Pendant le sursis, un fournisseur peut exiger des garanties pour les nouvelles livraisons, mais ne peut en demander pour les dettes anciennes, lesquelles sont soumises au plan de restructuration.
• Saisies existantes : Le sursis n'entraîne pas la levée automatique des saisies déjà pratiquées. Le tribunal tranchera au cas par cas, en équilibrant les intérêts de l'entreprise et ceux du créancier saisissant.
En conclusion, la WHOA est un mécanisme sophistiqué qui nécessite une analyse financière et juridique approfondie pour naviguer entre les droits des débiteurs et les protections des créanciers.
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