Pour les entreprises étrangères opérant aux Pays-Bas, il est crucial de comprendre que si la structure de la BV (société à responsabilité limitée) ou de la NV (société anonyme) offre une protection, cette protection n'est pas absolue. En principe, la société est une entité juridique indépendante, séparée de ses dirigeants. Cependant, dans des cas exceptionnels de faute grave ou d'intention délibérée, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable. Voici les points clés du droit néerlandais pour protéger votre gestion et votre patrimoine.
La responsabilité interne (article 2:9 BW)
Chaque dirigeant est tenu d'exécuter ses tâches de manière appropriée. Si une entreprise subit des dommages en raison d'une gestion fautive, elle peut se retourner contre son dirigeant.
• La responsabilité n'est engagée que si le comportement est manifestement négligent, comme la prise de risques financiers inutiles ou le détournement de fonds.
• Aux Pays-Bas, la responsabilité est en principe collective. Pour y échapper, un dirigeant individuel doit prouver qu'il n'a pas été négligent et qu'il a pris des mesures pour éviter les dommages.
• Une répartition claire des tâches par écrit est essentielle pour limiter votre exposition personnelle en cas de faute d'un co-dirigeant.
La responsabilité externe et la norme dite « Beklamel »
Un dirigeant peut également être poursuivi par des tiers, tels que des fournisseurs ou des créanciers, sur la base d'un acte illicite (article 6:162 BW). La jurisprudence néerlandaise utilise souvent la norme Beklamel : un dirigeant agit de manière illicite s'il contracte des obligations au nom de la société tout en sachant (ou en devant savoir) que la société ne pourra pas les honorer et qu'aucun recours ne sera possible. Fournir une image trompeuse de la situation financière, par exemple via des comptes annuels inexacts, est également un motif de responsabilité.
Le risque majeur : la faillite (Article 2:248 BW)
C'est ici que les entreprises étrangères doivent être particulièrement vigilantes. En cas de faillite, le curateur peut déclarer les dirigeants solidairement responsables du déficit total de la masse si la gestion a été manifestement inappropriée.
Si les comptes annuels ne sont pas déposés à temps, la loi néerlandaise établit une présomption irréfragable de gestion fautive. Dans ce cas, il est présumé que cette faute est une cause majeure de la faillite, et la charge de la preuve est inversée : c'est au dirigeant de prouver le contraire.
Recommandations pratiques pour les dirigeants
Pour minimiser les risques aux Pays-Bas, il est conseillé de suivre une « hygiène juridique » stricte :
• Conservez des traces écrites de toutes les décisions financières importantes et des prévisions.
• Déposez les comptes annuels rigoureusement à temps pour éviter la présomption de faute en cas de faillite.
• Souscrivez une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (D&O), qui couvre les fautes graves mais pas les actes intentionnels.
• En cas de difficultés de paiement, réagissez immédiatement et consultez un conseiller juridique spécialisé.
Bien que les dirigeants néerlandais soient protégés par la personnalité morale de l'entreprise, cette protection s'efface devant une négligence grave ou le non-respect des obligations légales de transparence.
